Loi sur les vitres teintées
Depuis le 1er janvier 2017, teinter le pare-brise et les vitres avant d’une voiture particulière est interdit en France au-delà d’un certain seuil. La règle est simple, mais ce qu’elle implique au quotidien l’est moins : qui paie l’amende quand le film était déjà posé à l’achat, ce que le contrôle technique regarde vraiment, et ce qui reste parfaitement autorisé. Voici le texte, la sanction, et les cas concrets.
Ce que dit exactement le Code de la route
La règle tient dans l’article R316-3 du Code de la route, modifié par le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 et applicable depuis le 1er janvier 2017.
Le texte vise le pare-brise et les vitres latérales avant, côté conducteur et côté passager. Pour ces trois surfaces, le facteur de transmission régulière de la lumière doit être d’au moins 70 %.
Le seuil porte sur ce qui traverse la vitre, pas sur l’étiquette du film. Un vitrage d’origine ne transmet jamais 100 % de la lumière : il en absorbe déjà une partie. Le total qui compte est donc toujours verre plus film, mesuré sur le véhicule. C’est ce qui rend le seuil de 70 % beaucoup plus contraignant qu’il n’en a l’air, et nous le détaillons dans notre guide du pourcentage de film teinté.
La sanction : 135 € et 3 points
Circuler avec un véhicule qui ne respecte pas ces conditions de transparence est une contravention de 4e classe. Elle est punie d’une amende forfaitaire de 135 € et s’accompagne d’un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
| Ce qui est contrôlé | Seuil | En cas de dépassement |
|---|---|---|
| Pare-brise | 70 % minimum | 135 € et 3 points |
| Vitre latérale avant conducteur | 70 % minimum | 135 € et 3 points |
| Vitre latérale avant passager | 70 % minimum | 135 € et 3 points |
| Vitres latérales arrière | Aucun seuil | Rien à signaler |
| Lunette arrière | Aucun seuil | Rien à signaler |
Les forces de l’ordre peuvent également procéder à l’immobilisation du véhicule. Dans la pratique, le contrôle se solde le plus souvent par la verbalisation et l’obligation de retirer le film.
Qui paie : le conducteur, pas le poseur
C’est le point qui surprend le plus, et c’est celui qui coûte le plus cher.
La contravention sanctionne le fait de circuler avec un véhicule non conforme. Elle ne sanctionne ni la vente du film, ni sa pose. Autrement dit, la personne verbalisée est celle qui tient le volant au moment du contrôle, quelle que soit l’histoire du film.
Vous achetez une voiture déjà teintée à l’avant par son précédent propriétaire. Le film n’est pas conforme. Dès la première sortie, c’est vous qui encaissez les 135 € et les 3 points, sans aucun recours contre le vendeur au titre du Code de la route. Un contrôle visuel des vitres avant avant l’achat évite la mauvaise surprise.
Même logique pour un véhicule de société, un véhicule de location ou un prêt entre particuliers : la sanction suit le conducteur. Elle ne s’efface pas parce que le film a été posé par un professionnel.
Ce qui reste autorisé
La réglementation ne concerne que l’avant. Tout le reste du vitrage est libre.
- Les vitres latérales arrière : aucun seuil de transmission lumineuse, quel que soit le pourcentage choisi.
- La lunette arrière : même liberté, y compris sur les teintes les plus foncées.
- La condition : le véhicule doit être équipé de deux rétroviseurs extérieurs, ce qui est le cas de la quasi-totalité des voitures en circulation.
- Les films techniques sur vitres avant : un film qui laisse le total verre plus film au-dessus de 70 % reste conforme. C’est un terrain étroit, mais réel, et c’est celui des films de confort thermique.
C’est pour cette raison que la pose arrière reste le cœur du métier : elle offre tous les pourcentages, du 35 % au 5 %, sans aucun risque réglementaire.
Les trois critères que tout le monde oublie
Le seuil de 70 % monopolise l’attention, mais l’article R316-3 pose trois autres exigences, rarement citées et pourtant opposables au même titre.
- Aucune déformation des objets vus à travers la vitre. Un film mal posé, plissé ou bullé peut y contrevenir même s’il est parfaitement clair.
- Aucune modification des couleurs. Les films fortement colorés, bleutés ou miroités posent ici un problème que leur pourcentage ne révèle pas.
- La visibilité préservée en cas de bris : le conducteur doit pouvoir continuer à voir la route si le vitrage se brise.
Un film avant conforme ne se résume pas à un chiffre au-dessus de 70 %. Il doit aussi être neutre de teinte, non miroitant et posé sans défaut. Un film technique de qualité coche les trois ; un film décoratif bon marché, souvent aucun.
Le contrôle technique
La transparence des vitres fait partie des points examinés au contrôle technique des véhicules de moins de 3,5 tonnes, encadré par l’arrêté du 18 juin 1991 et ses mises à jour.
Une nuance mérite d’être connue : les centres peuvent être équipés d’un appareil de mesure de la transparence, mais tous ne le sont pas. Le contrôle repose donc en partie sur l’appréciation du contrôleur, ce qui explique les expériences contradictoires que se racontent les automobilistes. Un film avant très foncé ne passe nulle part ; un film limite peut passer dans un centre et pas dans un autre.
Un contrôle technique favorable ne vaut pas certificat de conformité opposable lors d’un contrôle de police. Les deux procédures sont indépendantes : passer l’un n’immunise pas contre l’autre.
Les dérogations
Le texte prévoit que le ministre chargé des transports peut autoriser des dérogations dans deux situations précises.
- Les raisons médicales, pour les personnes dont la pathologie impose une protection renforcée contre la lumière ou les ultraviolets.
- Les véhicules blindés, dont les conditions d’aménagement rendent le seuil inatteignable.
Ces dérogations sont individuelles et encadrées. Elles ne se présument pas : sans autorisation délivrée, le seuil de 70 % s’applique.
Se mettre en règle
Trois situations, trois réponses.
- Film avant non conforme déjà posé : la seule issue est la dépose. Elle se fait sans dommage pour le vitrage quand elle est réalisée proprement, et les traces de colle se traitent.
- Envie de teinter sans risque : la pose arrière et lunette, à tous les pourcentages, ne pose aucun problème réglementaire.
- Besoin de confort thermique à l’avant : il faut un film qui maintienne le total au-dessus de 70 %, neutre et non miroitant. Le gain se joue alors sur le rejet infrarouge, pas sur l’assombrissement.
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Questions fréquentes
Quelle amende pour des vitres teintées non conformes ?
Une contravention de 4e classe, soit 135 € d’amende forfaitaire, assortie d’un retrait de 3 points sur le permis. Le véhicule peut également être immobilisé.
Les vitres arrière teintées sont-elles interdites ?
Non. L’article R316-3 ne vise que le pare-brise et les deux vitres latérales avant. Les vitres arrière et la lunette arrière peuvent être teintées à n’importe quel pourcentage, sur un véhicule équipé de deux rétroviseurs extérieurs.
J’ai acheté ma voiture déjà teintée, suis-je responsable ?
Oui. La contravention sanctionne le fait de circuler avec un véhicule non conforme, pas la pose du film. C’est le conducteur au moment du contrôle qui est verbalisé, même s’il n’a rien fait poser lui-même.
Peut-on poser un film sur les vitres avant malgré la loi ?
Oui, à condition que l’ensemble verre plus film laisse passer au moins 70 % de la lumière, sans déformer les objets ni modifier les couleurs. Cela exclut les films teintés classiques et n’autorise que des films techniques très clairs.
Les vitres teintées font-elles échouer le contrôle technique ?
La transparence des vitres avant fait partie des points examinés. Les centres peuvent disposer d’un appareil de mesure, mais tous n’en sont pas équipés, ce qui explique des résultats variables sur les films limites. Un film avant nettement foncé, lui, est relevé.
Depuis quand les vitres avant teintées sont-elles interdites ?
Depuis le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 qui a modifié l’article R316-3 du Code de la route.
Existe-t-il une dérogation médicale ?
Le texte prévoit que le ministre chargé des transports peut accorder des dérogations pour raisons médicales, ainsi que pour les véhicules blindés. Elles sont individuelles et doivent être délivrées : sans autorisation, le seuil de 70 % s’applique.
Faut-il un certificat d’homologation pour un film teinté ?
Aucun certificat n’est exigé pour circuler. Ce qui est contrôlé, c’est la transparence mesurée sur le véhicule, pas un document. Les fiches techniques des fabricants servent à choisir un film, pas à justifier une conformité lors d’un contrôle.
