Legislation

Written by David on 19 December 2007. Posted in article sur le site

La loi sur les vitres teintées :

Concernant la légalité sur le film solaire automobile beaucoup de personnes s’interrogent.

Les questions les plus fréquentes sont celles-ci :

– Quels types de teintes sont autorisés ?

– Puis-je teinter mes vitres avant en foncé ?

– Puis-je teinter mon pare brise ?

– Si je me fais contrôler qu’est-ce que je risque ?

Beaucoup de personnes se réfèrent à  « ont ma di que », « j’ai entendu que » et qui ne sont en réalité que des suppositions ou des spéculations.

Pour ne plus se fier aux idées fausses que l’on entend un peu partout Center Film se base sur 3 articles du code de la route pour expliquer tout cela :

L’article R.412-6 du code de la route qui stipule que :

Tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter, commodément et sans délai, toutes les manœuvres qui lui incombent. Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.

L’article R316-1  du code de la route qui stipule que :

Tout véhicule doit offrir un champ de visibilité au conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche, qui soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.

L’article R.316-3 du code de la route stipule que :

Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente. En conséquence, d’une manière générale, cette opération est déconseillée dans la mesure où elle peut avoir un effet défavorable sur les finalités optiques du vitrage.
Toutefois, si le véhicule dispose de deux rétroviseurs extérieurs, un certain obscurcissement de la lunette arrière et des vitres latérales arrière (obtenue par collage ou tout autre procédé) destiné à protéger du soleil les occupants des places arrière n’est pas interdit.

Avec ces 3 articles ont comprend donc que le fait de teinter ses vitres latérales et lunette arrières n’est pas interdit, pour le pare brise avant, seule une bande de pare soleil de 10com est toléré.

De nos jours, à Paris, Grenoble, Monptellier… plusieurs juges ont donné raison aux automobilistes.

Toutefois si un Pv est adressé , les jurisprudence suffisent à faire tomber les poursuites.

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